| ART. 5 | N°CD146 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Tombé
AMENDEMENT N°CD146 (Rect)
présenté par
| M. Saddier, M. Jacob, M. Herth, M. Bussereau, M. Albarello, M. Aubert, M. Bénisti, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Douillet, M. Furst, M. de Ganay, M. Gest, M. Ginesy, M. Heinrich, M. Kossowski, Mme Lacroute, M. Leboeuf, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Nicolin, M. Priou, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Solère et M. Jean-Pierre Vigier |
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ARTICLE 5
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le projet de contrat et ses actualisations sont soumis à l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. Cet avis est rendu public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires apporte une certaine garantie et transparence sur le contenu du contrat.