| ART. 2 | N°CD15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Adopté
AMENDEMENT N°CD15
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE 2
À l'alinéa 29, avant le mot :
« Le »,
insérer les mots et le signe :
« La concession, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.