| APRÈS ART. 5 | N°CD162 (Rect) |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
AMENDEMENT N°CD162 (Rect)
présenté par
| M. Olivier Faure, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, M. Gagnaire, Mme Rabin, Mme Delga et M. Rousset |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Le chapitre IV du titre IV du livre 1er de la deuxième partie est ainsi modifié :
« À la fin de l’article L. 2144‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : "Les comptes sont établis de façon séparée pour chaque contrat donnant lieu à des concours publics." »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré des progrès récents dans la transmission de comptes pour chaque contrat TER, les régions n’ont toujours pas de garanties concernant la bonne affectation de leurs concours publics aux missions de service public qu’elles ont définies.
Par ailleurs, les règles de séparation comptable des contrats de service TER avec les autres activités de la SNCF évoluent chaque année, ce qui complexifie leur suivi et leur contrôle.
Afin de contrôler leur affectation, cet amendement permet de présenter les comptes de chaque contrat de service TER de façon individualisée.