Après l'alinéa 40, insérer les cinq alinéas suivants :

« 17° bis L’article L. 2134-2 est ainsi modifié :

« a) Au 3°, les mots : « ou aux redevances à acquitter pour l’utilisation du réseau en application du système de tarification ferroviaire » sont supprimés.

« b) Au 4°, après les mots : « droits d’accès au réseau » sont ajoutés les mots : « et aux redevances à acquitter pour l’utilisation du réseau en application du système de tarification ferroviaire ».

« c) Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes : « 6° A l’exercice du droit d’accès aux infrastructures de services, ainsi qu’à la fourniture et à la tarification des prestations minimales, complémentaires ou connexes offertes sur ces infrastructures de services ».

« d) La seconde phrase du dixième alinéa est complétée par les mots : « et prend les mesures appropriées pour corriger toute discrimination ou toute distorsion de concurrence eu égard notamment aux points 1° à 8° du présent article ».