Substituer à l'alinéa 6 les quatre alinéas suivants :

« Art. L. 2100-1. - Le système de transport ferroviaire national est constitué de l'ensemble des moyens humains et matériels mis en œuvre pour assurer :

« 1° la gestion du réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1 ;

« 2° l'exécution des services de transport utilisant ce réseau ;

« 3° l'exploitation des infrastructures de services reliées à ce réseau. »