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ART. PREMIERN°CD179

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2014

RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CD179

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE PREMIER

Supprimer l'alinéa 13.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n'est pas nécessaire de créer un "Haut comité du ferroviaire", lieu de débat et de concertation. Cette concertation peut être menée par ailleurs, sans qu'il soit besoin de créer un nouveau comité, qui plus est par voie législative.