

| ART. PREMIER | N°CD179 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
AMENDEMENT N°CD179
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l'alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n'est pas nécessaire de créer un "Haut comité du ferroviaire", lieu de débat et de concertation. Cette concertation peut être menée par ailleurs, sans qu'il soit besoin de créer un nouveau comité, qui plus est par voie législative.