| ART. PREMIER | N°CD181 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Tombé
AMENDEMENT N°CD181
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l'alinéa 40 par la phrase suivante :
« Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés par l’État en termes de qualité de service au profit de l’ensemble des entreprises ferroviaires, des autorités organisatrices de transport et des usagers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aucune précision n'est apportée sur le contenu du contrat conclu entre l’État et la SNCF.
Il convient d'assigner à ce contrat des objectifs de qualité de service.