| ART. 5 | N°CD191 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD191
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 5
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« La fonction de membre du conseil d'administration de l'établissement est incompatible avec celle de membre du conseil d'administration de SNCF Réseau, telle que prévue à l'article L. 2111-15 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer l'indépendance du GIU, il convient d'inscrire explicitement qu'une même personne ne peut être à la fois membre du CA de SNCF Réseau du CA de SNCF Mobilités.