| ART. 3 | N°CD198 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
AMENDEMENT N°CD198
présenté par
| M. Saddier, M. Albarello, M. Aubert, M. Bénisti, M. Bussereau, M. Chatel, M. Chevrollier, M. de Ganay, M. Furst, M. Gest, M. Ginesy, M. Heinrich, M. Jacob, M. Kossowski, M. Leboeuf, M. Olivier Marleix, Mme Lacroute, M. Nicolin, M. Priou, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Solère et M. Jean-Pierre Vigier |
----------
ARTICLE 3
Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« c) La première phrase de l’article L. 2123-1 est ainsi rédigé : " La gestion des gares de voyageurs et des autres infrastructures de services, lorsqu’elle est effectuée par SNCF Mobilités, fait l’objet d’une comptabilité séparée de celles de l’exploitation des services de transport ;" ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transposition de la directive 2012/34/UE
Cet amendement de cohérence précise, qu’à l’instar de la gestion des gares, la gestion des autres infrastructures de services doit faire l’objet d’une comptabilité séparée de celle de l’exploitation des services de transports. Cette obligation est prévue par les articles 6 et 13 de la directive 2012/34, dont la transposition en droit français doit intervenir avant le 16 juin 2015.