| ART. 19 | N°CD199 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD199
présenté par
| M. Saddier, M. Jacob, M. Bussereau, M. Herth, M. Albarello, M. Aubert, M. Bénisti, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Douillet, M. Furst, M. de Ganay, M. Gest, M. Ginesy, M. Heinrich, M. Kossowski, Mme Lacroute, M. Leboeuf, M. Olivier Marleix, M. Nicolin, M. Priou, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Solère et M. Jean-Pierre Vigier |
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ARTICLE 19
Substituer à l'année :
« 2015 »,
l'année :
« 2017 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait de fixer au 1er janvier 2015 la date d’entrée en vigueur de la loi est irréaliste et dangereux car cette échéance ne tient pas compte des exigences du calendrier social.