| ART. PREMIER | N°CD20 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Adopté
AMENDEMENT N°CD20
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« 5° La programmation des investissements d'infrastructures, de développement, d'entretien et de régénération du réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1, des installations de services et des interfaces intermodales ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les responsabilités de l’État stratège doivent être davantage affirmées, et définies de manière plus précise, notamment dans leur dimension financière.