| APRÈS ART. 14 | N°CD200 (Rect) |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
AMENDEMENT N°CD200 (Rect)
présenté par
| M. Saddier, M. Jacob, M. Bussereau, M. Heinrich, M. Herth, M. Albarello, M. Aubert, M. Bénisti, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Douillet, M. Furst, M. de Ganay, M. Gest, M. Ginesy, M. Kossowski, Mme Lacroute, M. Leboeuf, M. Olivier Marleix, M. Nicolin, M. Priou, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Solère et M. Jean-Pierre Vigier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
Les salariés porteurs de mandats, en application du Code du travail, de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ou d’accords d’entreprise, conservent ces mandats jusqu’à la proclamation des résultats des scrutins organisés consécutivement à l’entrée en vigueur de la loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la date d’entrée en application de la loi, les mandats désignatifs ou représentatifs sont à maintenir en vigueur jusqu’à la proclamation des résultats des scrutins organisés pour correspondre aux nouvelles configurations. Le but recherché ici est notamment de garantir au personnel de R.F.F. la présence, pendant les premiers mois d’application de la nouvelle loi, des délégués et représentants qui en connaissent mieux les préoccupations que ne pourront les connaître les organisations syndicales les plus puissantes de la S.N.C.F. Un article 14 bis est donc proposé par voie d’amendement.