| ART. 18 | N°CD203 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD203
présenté par
| M. Saddier, M. Jacob, M. Bussereau, M. Heinrich, M. Herth, M. Albarello, M. Aubert, M. Bénisti, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Douillet, M. Furst, M. de Ganay, M. Gest, M. Ginesy, M. Kossowski, Mme Lacroute, M. Leboeuf, M. Olivier Marleix, M. Nicolin, M. Priou, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Solère et M. Jean-Pierre Vigier |
----------
ARTICLE 18
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« douze mois »,
les mots :
« trois ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement corrélé à celui à l'article 19: il y a lieu de laisser au gouvernement 3 ans pour adopter par voie d’ordonnance diverses mesures, donc d’amender en ce sens l’article 18.