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ART. 2N°CD207

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2014

RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)

Rejeté

AMENDEMENT N°CD207

présenté par

M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec et M. Fromantin

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ARTICLE 2

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :

« Le gestionnairede l'infrastructure est encouragé par des mesures d'incitation à réduire ses coûts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La réduction des coûts du gestionnaire d’infrastructure est une nécessité pour le redressement financier du système ferroviaire. Cette réduction des coûts impose que des mesures d’incitation soient mises en œuvre pour y contribuer.

L’annonce qui a été faite d’économies par RFF est une bonne chose, mais elle nécessite pour devenir une réalité la mise en place d’encouragements à la réduction des coûts. C’est une exigence que doit affirmer le Parlement afin que cette volonté se traduise dans les faits et que ce projet de loi se rapproche de l’esprit des directives européennes.