| ART. 4 | N°CD210 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
AMENDEMENT N°CD210
présenté par
| M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec et M. Fromantin |
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ARTICLE 4
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce que les décisions de la SNCF respectent l’indépendance de SNCF Réseau dans l’exercice des fonctions définies au 1°) de l’article L. 2111-9. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer l’indépendance du gestionnaire d’infrastructure dans l’exercice de ses fonctions essentielles, ainsi que l’exige l’article 7 de la directive 2012/34. Cette disposition apporte une réponse complémentaire aux exigences de l’arrêt Commission/France du 18 avril 2013 dans lequel la Cour de justice de l’Union européenne a condamné la France pour défaut d’indépendance juridique du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire.