| ART. 4 | N°CD211 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
AMENDEMENT N°CD211
présenté par
| M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec et M. Fromantin |
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ARTICLE 4
Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 2131-7 est ainsi modifié :
« a) Au 2°, après le mot : « techniques », sont insérés le signe et le mot : « , économiques » ;
« b) Au 4°, après les mots : «entre ces activités », sont insérés les mots : « ainsi que les modalités d’application de l’article L. 2133-4 du code des transports ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que, dans le cadre de son pouvoir réglementaire supplétif, l’ARAF puisse déterminer, à l’instar des autres régulateurs, les règles économiques, notamment tarifaires relatives à l’accès infrastructures.
Il permettra également de préciser les modalités d’application de l’article L. 2133-4, par exemple d’intervention des commissaires aux comptes dans le cadre des audits des activités comptablement séparées.