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ART. 4N°CD212

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2014

RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)

Rejeté

AMENDEMENT N°CD212

présenté par

M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec et M. Fromantin

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ARTICLE 4

Supprimer les alinéas 22 et 23.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La nomination d’un commissaire de gouvernement au sein de l’ARAF serait contraire aux principes d’indépendance de l’Autorité qui résultent du droit européen.

Elle nuirait au bon fonctionnement de l’Autorité, qui par nature doit protéger les secrets des affaires qui lui sont confiés par les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d’infrastructure.

Elle est de plus inutile, l’Autorité ayant la faculté d’auditionner les représentants du gouvernement quand elle le souhaite.