| ART. 4 | N°CD214 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Adopté
AMENDEMENT N°CD214
présenté par
| M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec et M. Fromantin |
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ARTICLE 4
À l'alinéa 30, substituer aux mots :
« tout ou partie des informations comptables dont la liste est fixée par voie réglementaire »,
les mots :
« toutes les informations comptables qu’elle estime nécessaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Il importe de permettre à l’Autorité de régulation de disposer de toutes les informations comptables qu’elle estime nécessaires et de ne pas les limiter.