| ART. 7 | N°CD217 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Adopté
AMENDEMENT N°CD217
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 5, après l'année :
« 1983 »,
insérer les mots :
« réglementant les activités privées de surveillance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.