| ART. 10 | N°CD219 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Adopté
AMENDEMENT N°CD219
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE 10
À la troisième phrase de l’alinéa premier, substituer aux signes et aux mots :
« , en particulier, pas de »
les mots :
« ni la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.