| ART. PREMIER | N°CD22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Adopté
AMENDEMENT N°CD22
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À l'alinéa 19, substituer aux mots :
« un groupe public ferroviaire appartenant au système ferroviaire national. Il »,
les mots :
« le groupe public ferroviaire au sein du système ferroviaire national. Le groupe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.