| ART. 10 | N°CD220 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Adopté
AMENDEMENT N°CD220
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« droit, taxe ou contribution prévue »
les mots :
« d’aucune contribution, d’aucune taxe ni d’aucun droit prévu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de langue.