| ART. 11 | N°CD221 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Adopté
AMENDEMENT N°CD221
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE 11
À la troisième phrase de l’alinéa premier, substituer aux mots :
« , en particulier, pas de »
les mots :
« ni la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.