| ART. 15 | N°CD224 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Adopté
AMENDEMENT N°CD224
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE 15
À la première phrase de cet article, après le mot :
« représentatives »
insérer les mots :
« des salariés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.