| AVANT ART. 7 | N°CD228 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
AMENDEMENT N°CD228
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
L’article L. 2221-1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans un objectif d’efficacité sociale et économique au bénéfice de l’ensemble des acteurs du système de transport ferroviaire, il promeut et diffuse les bonnes pratiques en matière d’application de la réglementation de sécurité et d’interopérabilité ferroviaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement confère à l’établissement public de sécurité ferroviaire la mission de promouvoir les bonnes pratiques en matière de sécurité et de respect du cadre réglementaire. Il s’agit là d’une transposition des exigences de la directive 2004/49/CE du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires.