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ART. 7N°CD232

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2014

RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)

Adopté

AMENDEMENT N°CD232

présenté par

M. Savary, rapporteur

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ARTICLE 7

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« peut réaliser »,

le mot :

« réalise ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La sûreté du transport ferroviaire français constitue un enjeu fondamental qui doit bénéficier de la parfaite coopération de l’ensemble des forces spécialisées disponibles. Ainsi, le présent amendement suggère que le service interne de sécurité de la SNCF soit mobilisé systématiquement, y compris par les entreprises concurrentes, dès lors que les tarifs associés à ces prestations sont transparents, non discriminatoires et contrôlés par l’ARAF (ce que prévoit un amendement subséquent).