| ART. 2 | N°CD237 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Retiré
AMENDEMENT N°CD237
présenté par
| M. Pauvros, M. Boudié, Mme Tallard, M. Bies, Mme Errante, Mme Alaux, Mme Reynaud, M. Bouillon, M. Calmette, Mme Françoise Dubois, M. Capet, M. Caullet, M. Bricout, M. Plisson, Mme Buis, Mme Quéré, M. Burroni, M. Duron, M. Arnaud Leroy, M. Alexis Bachelay, Mme Lignières-Cassou, M. Cottel, M. Bardy et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 2
Compléter l'alinéa 4 par le signe et les mots:
« , de transparence financière et de traitement non-discriminatoire et équitable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transparence financière du système ferroviaire et l'impératif, dicté par les règles européennes, de non-discrimination et de traitement équitable, font partie des enjeux de la réforme ferroviaire en ce qui concerne en particulier le gestionnaire d'infrastructure unifié.