| ART. PREMIER | N°CD240 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Adopté
AMENDEMENT N°CD240
présenté par
| M. Pauvros, M. Boudié, Mme Tallard, M. Bies, Mme Errante, Mme Alaux, Mme Reynaud, M. Bouillon, M. Calmette, Mme Françoise Dubois, M. Capet, M. Caullet, M. Bricout, M. Plisson, Mme Buis, Mme Quéré, M. Burroni, M. Duron, M. Arnaud Leroy, M. Alexis Bachelay, Mme Lignières-Cassou, M. Cottel, M. Bardy et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 8 les deux phrases suivantes:
« Il en fixe les priorités stratégiques nationales et internationales. Il assure ou veille à ce que soient assurées les missions suivantes : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rôle de l’État stratège doit être davantage affirmé et défini de manière plus précise. Il doit notamment inclure la dimension internationale de sa stratégie.