| ART. 4 | N°CD245 (Rect) |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
AMENDEMENT N°CD245 (Rect)
présenté par
| M. Pauvros, M. Boudié, Mme Tallard, M. Bies, Mme Errante, Mme Alaux, Mme Reynaud, M. Bouillon, M. Calmette, Mme Françoise Dubois, M. Capet, M. Caullet, M. Bricout, M. Plisson, Mme Buis, Mme Quéré, M. Burroni, M. Duron, M. Arnaud Leroy, M. Alexis Bachelay, M. Cottel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 4
Après l'alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« 17° bis Après l'article L. 2133-9, il est inséré un article L. 2133-10 ainsi rédigé :
« "L'Autorité de régulation des activités ferroviaires veille à ce que les décisions de la SNCF respectent l'indépendance de SNCF Réseau dans l'exercice des fonctions définies au 1° de l'article L. 2111-9. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer l'indépendance du gestionnaire d'infrastructure dans l'exercice de ses fonctions essentielles, comme l'exige l'article 7 de la directive UE 2012/34/UE, et pour répondre aux exigences de la Cour de justice de l'Union européenne qui a condamné la France pour défaut d'indépendance juridique de RFF (arrêt Commission c. France du 18 avril 2013).