| ART. PREMIER | N°CD249 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
AMENDEMENT N°CD249
présenté par
| M. Pauvros, M. Boudié, Mme Tallard, M. Bies, Mme Errante, Mme Alaux, Mme Reynaud, M. Bouillon, M. Calmette, Mme Françoise Dubois, M. Capet, M. Caullet, M. Bricout, M. Plisson, Mme Buis, Mme Quéré, M. Burroni, M. Duron, M. Arnaud Leroy, M. Alexis Bachelay, Mme Lignières-Cassou, M. Bardy et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l'alinéa 13 par la phrase :
« Le Haut comité du ferroviaire comprend notamment des représentants de l'ensemble des autorités organisatrices de transports ferroviaires de voyageurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les autorités organisatrices régionales (régions et STIF) sont les principaux contributeurs publics du système ferroviaire français, en apportant les deux tiers de ses ressources (apport total de 5,8 milliards d'euros), l’État apportant le tiers restant.
La participation des régions au sein du Haut comité du ferroviaire n'est pourtant pas explicitement prévue dans le projet de loi.
L'article de loi portant création du Haut comité du ferroviaire doit explicitement mentionner la présence de représentants des autorités organisatrices de transports ferroviaires de voyageurs du fait de leur rôle central au sein du système ferroviaire.