| ART. PREMIER | N°CD258 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Adopté
AMENDEMENT N°CD258
présenté par
| M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec et M. Fromantin |
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ARTICLE PREMIER
À l'alinéa 35, après le mot :
« réseau »,
insérer les mots :
« sans préjudice des missions de l’Établissement public de sécurité ferroviaire définies à l’article L. 2221-1du code des Transports ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de veiller à ce que la mission de préservation de la sécurité exercée par l’EPIC de tête n’interfère pas dans l’exercice de ces fonctions par l’Établissement public de sécurité ferroviaire. L’EPSF doit être indépendant de l’EPIC de tête et des EF conformément aux exigences de la directive 2004/49/CE.