| ART. PREMIER | N°CD26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Adopté
AMENDEMENT N°CD26
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots :
« ne lui est pas applicable »,
les mots :
« n'est pas applicable au conseil de surveillance de la SNCF ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article visé de la loi n° 83-675 relative à la démocratisation du secteur public concerne "les conseils d'administration ou de surveillance" et pas les directoires.