Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :

« 4°bis L'article L. 2132-2 est ainsi modifié :

« a) Au début de l'article, avant les mots :"L'Autorité", sont insérés les mots : "Le collège de" ;

« b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« "La commission des sanctions mentionnée à l'article L. 2132-1 adopte et publie un règlement intérieur précisant ses règles générales de fonctionnement et les règles de procédure applicable à la procédure de sanction prévue aux articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code." »