| ART. PREMIER | N°CD262 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
AMENDEMENT N°CD262
présenté par
| M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec et M. Fromantin |
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ARTICLE PREMIER
L'alinéa 40 est complété par les deux phrases suivantes :
« Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés par l’Etat à l’entreprise et au groupe en terme de qualité de service au profit de l’ensemble des entreprises ferroviaires, des autorités organisatrices de transport et des usagers. La SNCF établit chaque année un rapport sur la mise en œuvre du contrat mentionné au présent article. Il est adressé à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires qui rend un avis simple sur l’exécution du contrat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrat conclu entre la SNCF et l’Etat doit définir les obligations de chacune des parties et les objectifs concrets à atteindre en termes de qualité de service apporté à tous les acteurs du système ferroviaire. A l’heure actuelle, les investissements publics ne permettent pas d’améliorer la qualité de service nécessaire au développement de l’activité ferroviaire. Ainsi, l’abandon du réseau capillaire est préjudiciable au développement du fret ferroviaire. Parallèlement, l’abandon par l’opérateur historique de transports des lignes TER à faible trafic ne satisfait pas les usagers du transport public.
En conséquence, le contrat Etat-SNCF doit permettre d’assurer la cohérence des objectifs du gestionnaire d’infrastructure, SNCF Réseau, et de l’opérateur de transports, SNCF Mobilités, en termes de qualité de service apportés à leurs clients (voyageurs et chargeurs).
La transmission à l’ARAF d’un rapport annuel sur la mise en œuvre du contrat suivie d’un avis simple de l’ARAF sur l’exécution de ce contrat devrait permettre d’exercer un certain contrôle sur le respect de ses objectifs par la SNCF.