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ART. 2N°CD266

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014

RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)

Retiré

AMENDEMENT N°CD266

présenté par

M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec et M. Fromantin

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ARTICLE 2

I. À l'alinéa 19, substituer à la seconde occurrence du mot :

« et »,

les mots :

« ainsi que ».


II. Compléter cet alinéa par les mots suivants :

« et les objectifs de productivité retenus ».





EXPOSÉ SOMMAIRE

Le retour à l’équilibre financier du système ferroviaire qui est un des objectifs majeurs de la réforme ferroviaire requiert de fixer des objectifs chiffrés de maîtrise des coûts dans le contrat État/SNCF Réseau, qui soient suivis annuellement afin d’apporter les éventuelles mesures correctrices qui s’avéreraient nécessaires.