Il est proposé d’introduire des mesures correctives par SNCF Réseau en cas de manquement de l’État à ses obligations. Il vise à transposer le point 9 de l’annexe V de la directive 2012/34/UE, qui précise que le contrat conclu entre l’autorité compétente et le gestionnaire de l’infrastructure précise «les mesures de réparation à prendre si l'une des parties manque à ses obligations contractuelles ».