| ART. 4 | N°CD269 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
AMENDEMENT N°CD269
présenté par
| M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec et M. Fromantin |
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ARTICLE 4
Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« 14° bis À la fin de l’article L. 2133-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« "L’Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la fixation des redevances relatives aux prestations régulées rendues dans les gares de voyageurs et les autres infrastructures de services au regard des principes et règles de tarification applicables à ces infrastructures." »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir un accès transparent et non discriminatoire des nouveaux opérateurs ferroviaires aux infrastructures de services, il est nécessaire d’étendre l’avis conforme de l’ARAF à la tarification de ces infrastructures qui pour la plupart constituent des infrastructures essentielles, c’est-à-dire non duplicables et non substituables, dans des conditions économiques viables, notamment les gares de voyageurs.