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ART. 2 | N°CD272 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
AMENDEMENT N°CD272
présenté par
M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec et M. Fromantin |
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ARTICLE 2
À la première phrase de l'alinéa 45, après le mot :
« Réseau »,
insérer les mots :
« et le personnel de SNCF Réseau gérant des fonctions essentielles définies par l’article 7 de la directive 2012/34/UE ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux recommandations formulées par l’Autorité de la Concurrence, l’interdiction de prise de responsabilités dans une entreprise ferroviaire prévue par l’article L. 2111-16-1 devrait également être étendue au-delà de la notion de « dirigeant ». Cette interdiction devrait aussi s’appliquer à tout le personnel sensible de SNCF Réseau gérant des fonctions essentielles (attribution et tarification des sillons et accès aux facilités essentielles).