Substituer à l'alinéa 42 les deux alinéas suivants :

« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« L'Autorité de régulation ferroviaire examine toutes les demandes formulées au titre de l'article L. 2134-2. Elle engage l'instruction de chaque demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Elle sollicite toute information utile à l'instruction et procède aux consultations des parties concernées. Elle se prononce dans un délai de six semaines maximum à compter de la réception de l'ensemble des informations utiles à l'instruction de la demande. »