| ART. 4 | N°CD282 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
AMENDEMENT N°CD282
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE 4
Après l'alinéa 43, insérer les quatre alinéas suivants :
« 18° bis L'article L. 2135-7 est ainsi modifié :
« a) Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : "ou d'une entreprise ferroviaire" sont remplacés par les mots : ", d'une entreprise ferroviaire ou de la SNCF", et les mots : "ou une entreprise ferroviaire" sont remplacés par les mots : ", une entreprise ferroviaire ou la SNCF" ;
« b) Dans le septième alinéa, les mots : "ou l'entreprise ferroviaire" sont remplacés par les mots : ", l'entreprise ferroviaire ou la SNCF" ;
« c) Dans le huitième alinéa, les mots : "soit d'un gestionnaire d'infrastructure, soit d'une entreprise ferroviaire, soit" sont remplacés par les mots : "d'un gestionnaire d'infrastructure, d'une entreprise ferroviaire, de la SNCF ou" ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence : la création de l'EPIC de tête "SNCF" doit être assortie de la possibilité que les manquements de la SNCF à ses obligations (notamment s'agissant de l'impartialité de la SUGE) fassent l'objet d'une procédure de sanction devant l'ARAF.