| ART. 4 | N°CD285 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
AMENDEMENT N°CD285
présenté par
| M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec et M. Fromantin |
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ARTICLE 4
Après l'alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants :
« 4° bis À l’article L. 2132-1, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
« "A l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires sont exercées par le collège."
« 4° ter L’article L. 2132-2 est ainsi modifié :
« a)Avant les mots : « l’Autorité» sont insérés les mots : « Le collège de »
« b)Il est inséré un second alinéa ainsi rédigé : « La commission des sanctions adopte et publie un règlement intérieur précisant ses règles générales de fonctionnement et les règles de procédures applicables à la procédure de sanction prévue aux articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de mettre en conformité la procédure de sanction suivie devant l’ARAF avec les principes constitutionnels d’indépendance et d’impartialité rappelés par le Conseil constitutionnel dans sa décision QPC n° 2013-331 rendue par le Conseil constitutionnel le 5 juillet 2013 à propos des pouvoirs de sanction de l’ARCEP.
Afin d’éviter toute critique de la procédure de sanction au regard du principe d’impartialité, il est proposé de confier la fonction de jugement à une commission des sanctions organiquement séparée du collège et des services. Le collège pourra ainsi conserver la faculté de mettre préalablement l’opérateur en demeure.
Cette solution est déjà applicable devant plusieurs autorités administratives indépendantes (AMF, ACP, ARJEL). Juridiquement, elle constitue la solution la plus sûre pour que l’impartialité des procédures de sanction ne soulève aucun doute.