| ART. 4 | N°CD286 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Tombé
AMENDEMENT N°CD286
présenté par
| M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec et M. Fromantin |
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ARTICLE 4
À l'alinéa 22, remplacer les mots :
« ainsi rédigé »,
par les mots :
« et une section 2 bis ainsi rédigée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.