| ART. 2 | N°CD287 (2ème Rect) |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD287 (2ème Rect)
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE 2
I. Compléter l'alinéa 22 par les mots et la phrase :
« , déduction faite des subventions publiques ayant contribué à leur financement .La perte de recettes pour SNCF Réseau est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le calcul du coût complet à atteindre dans le cadre des obligations contractuelles définies par le contrat décennal entre l’État et SNCF Réseau doit tenir compte des subventions publiques reçues par SNCF Réseau : il ne faut pas que soit répercuté sur les tarifs des péages un coût "complet" qui n'aurait pas été intégralement à la charge de SNCF Réseau ; seul le recouvrement de la part de SNCF Réseau au financement des investissements doit être pris en compte.