Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 4N°CD288 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE

RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)

AMENDEMENT N°CD288 (Rect)

----------

ARTICLE 4

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.