| ART. 3 | N°CD290 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Adopté
AMENDEMENT N°CD290
présenté par
| M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec et M. Fromantin |
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ARTICLE 3
Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 2122-9 est complété par la phrase suivante :
« "Les demandes d'accès aux infrastructures de services et aux services qui y sont rendus sont traitées dans un délai raisonnable, fixé par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires."»
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation du traitement des demandes d’accès aux installations de service dans un délai raisonnable fixé par le régulateur est prévue à l’alinéa 4 de l’article 13 de la directive 2012/34/UE. Il est proposé de transposer cet article.