| ART. 3 | N°CD291 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Adopté
AMENDEMENT N°CD291 (Rect)
présenté par
| M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec et M. Fromantin |
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ARTICLE 3
À l'alinéa 7, après le par le mot :
« gare »,
insérer les mots :
« de voyageurs et des autres infrastructures de services ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de préciser, qu’outre la gestion des gares, le présent chapitre concerne également la gestion des autres infrastructures de services.
A l’instar de la gestion des gares, la gestion des autres infrastructures de services doit donc faire l’objet d’une comptabilité séparée de celle de l’exploitation des services de transports. Cette obligation est prévue par les articles 6 et 13 de la directive 2012/34/UE.