| ART. 2 | N°CD295 (Rect) |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
AMENDEMENT N°CD295 (Rect)
présenté par
| M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec et M. Fromantin |
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ARTICLE 2
Après l'alinéa 59, insérer les cinq alinéas suivants :
« 8° bis) La section 2 est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée :
« Sous-section 7
« Système d’amélioration des performances
« Article L. 2111-25-1. - Le système de tarification de l’infrastructure encourage les entreprises ferroviaires et le gestionnaire de l’infrastructure à réduire au minimum les défaillances et à améliorer les performances du réseau ferroviaire.
« Les principes du système d’amélioration des performances font l’objet d’un avis conforme de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France a été condamnée pour manquement dans l’arrêt Commission/France du 18 Avril 2013 pour ne pas avoir mis en place un système d’amélioration des performances.
La mise en place du système d’amélioration des performances est urgente car elle est la seule susceptible d’améliorer les performances du réseau ferroviaire. Seul un avis conforme de l’ARAF sur les principes de ce système peut permettre d’amener rapidement le GIU à le mettre en place en lui assurant une fiabilité juridique et une efficacité opérationnelle.