Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 4 | N°CD296 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
AMENDEMENT N°CD296
présenté par
M. Savary, rapporteur |
----------
ARTICLE 4
Rédiger ainsi l'alinéa 15 :
« Deux des membres autres que le président et les deux vice-présidents sont désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.