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ART. 4N°CD296

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014

RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)

Adopté

AMENDEMENT N°CD296

présenté par

M. Savary, rapporteur

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ARTICLE 4

Rédiger ainsi l'alinéa 15 :

« Deux des membres autres que le président et les deux vice-présidents sont désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.