| ART. 4 | N°CD298 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
AMENDEMENT N°CD298
présenté par
| M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec et M. Fromantin |
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ARTICLE 4
Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis Le dernier alinéa de l’article L.2131-7 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « Les règles formulées en application du présent article sont transmises pour homologation au ministre chargé des transports, qui se prononce dans les deux mois. L'absence de notification dans ce délai d'une opposition par le ministre vaut homologation. Le refus d'homologation doit être motivé » sont supprimés ;
« b) Les mots : « les règles homologuées » sont remplacés par les mots : « ces règles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le pouvoir réglementaire supplétif de l’ARAF est, contrairement à celui octroyé à la CRE ou à l’HADOPI, soumis à l’homologation du ministère des transports.
Ce principe remet en cause l’indépendance de l’ARAF qui selon la directive 2012/34/UE, doit être indépendante au plan organisationnel, fonctionnel, hiérarchique et décisionnel de toute entité publique ou privée.