| ART. 4 | N°CD301 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Retiré
AMENDEMENT N°CD301
présenté par
| M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec et M. Fromantin |
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l'alinéa 14 :
« 7° le deuxième alinéa de l’article L.2132-7 est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence